Jurisdictional Transfer in Asylum Removal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 17, 2022, ordering his removal to Austrian authorities under asylum procedures, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the litigant resided in Melun, within the department of Seine-et-Marne. Applying administrative justice code provisions concerning jurisdiction based on the location of residence at the date of the contested administrative decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Removal Case: Applying administrative justice code provisions concerning jurisdiction based on the location of residence at the date of the contested administrative decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article establishes the territorial competence for disputes related to individual police decisions, which is the underlying basis for the transfer.
This article authorizes the Tribunal to transmit the file to the court it deems competent.
This article defines the territorial jurisdiction ('ressort') of the Administrative Tribunals, showing Melun's competence over Seine-et-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait remis aux autorités autrichiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Melun, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Cergy, le 12 mai 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
N°2306412