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2306409 Généré par l'IA

Applicant Withdraws School Zoning Exception Appeal

Numéro de cause 2306409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a decision by the academic inspector dated July 18, 2023, which rejected her request for a school zoning exception for her child; however, the applicant subsequently filed a submission on September 22, 2023, indicating a clear and simple withdrawal of her appeal. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the dismissal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws School Zoning Exception Appeal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the dismissal of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel non-classement demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to order that the withdrawal be formally noted.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2202698
Petitioner's Withdrawal Renders School Zoning Challenge Moot
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request
2301902
School Sector Exemption Appeal Withdrawal
2505868
Parental Appeal of School Zoning Exception Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to order that the withdrawal be formally noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 28 juillet 2023, Mme A B a transmis au tribunal la décision du 18 juillet 2023 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône rejetant sa demande de dérogation à la carte scolaire pour son enfant.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,