Property Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company filed a request seeking the annulment of a municipal decision from May 16, 2023, which refused a building permit for the change of use of former sheds into fourteen housing units following partial demolition, and also sought an order compelling the municipality to issue the permit. Subsequently, the property holding company formally and unequivocally withdrew its entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note waivers, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge: Subsequently, the property holding company formally and unequivocally withdrew its entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note waivers, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the permit refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the SCI Prayelle's application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SCI Prayelle, représentée par Me Dessinges demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Viesly a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur un changement de destination des anciens sheds sis 23 rue de la Prayelle à Viesly en 14 logements après démolition partielle, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Viesly de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Viesly une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 12 février 2024, la SCI Prayelle, représentée par Me Dessinges, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Viesly qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Prayelle est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Prayelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Prayelle et à la commune de Viesly.
Fait à Lille, le 5 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,