Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306406 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Private Security Professional Card

Numéro de cause 2306406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card for a security agent and requested an order for reconsideration of the application. However, the applicant subsequently filed an act formally declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative court, invoking the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Private Security Professional Card: However, the applicant subsequently filed an act formally declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative court, invoking the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif procédure en annulation agent administratif retrait de la plainte pénale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the appellant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2312292
Withdrawal of Appeal Against CNAPS Decision Rejecting Security Agent Card Application
2302084
Applicant v. National Council for Private Security Activities (CNAPS)
2411905
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal to Issue Security Agent Card
2408802
CNAPS Agent Card Application Withdrawal
2300158
Applicant's Withdrawal in Private Security Card Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif :

- d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

- d'ordonner au directeur du D national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation, dans le délai d'1 mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 05 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.