Jurisdictional Transfer of Energy Aid Application to Rennes Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a finance department decision rejecting its application for aid intended to compensate large energy consumers for increased gas and electricity costs stemming from the conflict in Ukraine, covering late 2022 and early 2023. The administrative court determined that, pursuant to rules governing litigation related to professional and economic activities, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment is located, and since the company's seat is in the Ille-et-Vilaine department, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Energy Aid Application to Rennes Administrative Tribunal: The administrative court determined that, pursuant to rules governing litigation related to professional and economic activities, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment is located, and since the company's seat is in the Ille-et-Vilaine department, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative court.
Cited to establish the subject matter jurisdiction that determines the competent territorial jurisdiction.
Cited in conjunction with R. 312-10 to determine the specific competent court (Rennes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Rousse demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 10 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre et décembre 2022 et de janvier et février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. La Scea Rousse demande l'annulation de la décision, en date du 10 octobre 2023, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre et décembre 2022 et de janvier et février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la Scea Rousse a son siège à Nouvoitou (35410) dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Rennes en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Scea Rousse est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Scea Rousse et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nice, le 29 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A