Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order compelling her immediate departure from French territory, fixing the destination country, and maintaining her administrative detention. The court, exercising its power to transmit a file to a competent jurisdiction by ordinance, determined that jurisdiction was lacking because the petitioner's declared place of residence was Montreuil (Seine-Saint-Denis), while the contested decision was issued by the Prefect of Essonne; accordingly, pursuant to the rules establishing territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The court, exercising its power to transmit a file to a competent jurisdiction by ordinance, determined that jurisdiction was lacking because the petitioner's declared place of residence was Montreuil (Seine-Saint-Denis), while the contested decision was issued by the Prefect of Essonne; accordingly, pursuant to the rules establishing territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction rule based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Cited to define the administrative tribunal districts, confirming that Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Madame A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a maintenue en rétention administrative
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a été libérée du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) le 22 juin 2023, a indiqué résider à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard