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2306395 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Reimbursement Refusal

Numéro de cause 2306395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Hérault department requested the administrative court to annul a building permit issued by the Mayor of Saint-Privat for the construction of an individual residence, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court acted pursuant to the article allowing the president of a judicial formation to issue an order noting the withdrawal of a claim when no issue remains other than costs, and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal, while rejecting the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Reimbursement Refusal: The court acted pursuant to the article allowing the president of a judicial formation to issue an order noting the withdrawal of a claim when no issue remains other than costs, and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal, while rejecting the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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permis de construire autorisations de séjour remboursement de frais retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when rejecting the request for payment of legal costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to rule on the withdrawal (Article 1).
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2301141
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307475
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Rejection of Cost Reimbursement Claim
2501895
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Revocation; Costs Denied to Permit Beneficiary
2100894
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when rejecting the request for payment of legal costs (Article 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to rule on the withdrawal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, le préfet de l'Hérault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 16 juillet 2023 par laquelle le maire de Saint-Privat a délivré à la société immobilière A, représentée par M. C A un permis de construire n° PC 034 286 C0001 pour la construction d'une maison individuelle d'habitation ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 22 décembre 2023, la société immobilière A, représentée par Me Christophe Pons, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, pris en la personne du Préfet de l'Hérault, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de l'Hérault, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le Préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SCI A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de du Préfet de l'Hérault.

Article 2 : Les conclusions de la société immobilière A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de l'Hérault, à la société immobilière A et à la commune de Saint-Privat.

Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 janvier 2024.

La greffière,

M. B