Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural decision from June 2023 refusing access to administrative documents concerning local animal farms and requested an order compelling disclosure under penalty. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent, unconditional withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent, unconditional withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the association One Voice be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, l'association One Voice informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, l'association One Voice a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.