Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306394 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to Substantiate Claim for Rental Property Expense Deductions

Numéro de cause 2306394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged an income tax assessment for 2021, claiming that expenses for maintenance and repair work on an old rental property should be factored in, but the court summarily dismissed the petition because the taxpayer merely stated a general desire for the works to be considered without providing the specific details or supporting facts necessary for the court to assess the merit of the claim, thus failing to meet the requirement for sufficient precision under administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Taxpayer Fails to Substantiate Claim for Rental Property Expense Deductions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction des frais généraux revenus locatifs procès fiscal exigence de précision déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because the grounds lacked the necessary precision to be assessed.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order constitutes the final disposition, explicitly rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2201953
Taxpayer Fails to Prove Inhabitability for Vacancy Tax Discharge
2203494
Taxpayer Fails to Substantiate Deductions for Property Transformation Works
2102542
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Regarding Property Deficit, Salary, and Residency Fails
2300992
Taxpayer Claim for Rental Tax Reduction Rejected Due to Incomplete Documentation
2200796
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments, Deductions, and Penalty Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order constitutes the final disposition, explicitly rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because the grounds lacked the necessary precision to be assessed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la cotisation d'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Elle soutient qu'elle " souhaite que les travaux engagés dans l'entretien et les réparations d'un logement ancien en vue de sa location soient pris en compte ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme B A, qui produit le rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, peut être regardée comme contestant la cotisation d'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. Toutefois, la requérante, qui se borne à faire valoir dans sa requête qu'elle " souhaite que les travaux engagés dans l'entretien et les réparations d'un logement ancien en vue de sa location soient pris en compte ", n'assortit manifestement pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle n'a pas complété la motivation de sa demande dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,