Association Withdraws Judicial Review Claim for Access to Animal Breeding Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an administrative decision by a prefect refusing access to documents concerning animal breeding facilities in the department and to compel their communication, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court simply recorded the association's unqualified withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review Claim for Access to Animal Breeding Documents: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court simply recorded the association's unqualified withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to record a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the claim made by the association One Voice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé implicitement de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.