Municipality Sick Leave Annulment and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order placing them on ordinary sick leave and an injunction requiring the municipality to recognize the absence as work-related, along with related costs, but the municipality noted the annulment request was moot because the challenged order had been withdrawn. The court, noting that the claimant was invited to confirm the maintenance of their remaining conclusions regarding legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice but only expressly confirmed those specific conclusions while not replying to the implicit dissolution of the annulment/injunction requests, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and rejected the claim for legal costs, as there were no grounds to impose them on the municipality under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; Municipality Sick Leave Annulment and Costs Claim: The court, noting that the claimant was invited to confirm the maintenance of their remaining conclusions regarding legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice but only expressly confirmed those specific conclusions while not replying to the implicit dissolution of the annulment/injunction requests, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and rejected the claim for legal costs, as there were no grounds to impose them on the municipality under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
The remainder of the request was rejected, although no specific legal provision justifying the rejection of the remaining claims is cited here, only the general order to reject.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited to justify the President's authority to issue an order, specifically to note withdrawals and rule on claims based on Article L. 761-1.
The court denied the request for costs under this article.
Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gentit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Ottrott l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 avril au 4 août 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Ottrott de prendre en charge son arrêt de travail du 19 avril au 4 août 2023 au titre de la maladie professionnelle ainsi que les frais et honoraires médicaux afférents à la maladie professionnelle pour la période considérée, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ottrott une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, la commune d'Ottrott, représentée par Me Bender, conclut au non-lieu à statuer.
La commune soutient que :
- les conclusions en annulation ont perdu leur objet dès lors que l'arrêté contesté a été retiré ;
- l'équité ne saurait commander que soit mise à sa charge la somme sollicitée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 26 juin 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désisté.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, Mme A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions en annulation et en injonction :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Par courrier adressé à son conseil en date du 26 juin 2024, lu le 28 juin selon l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, Mme A a déclaré maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être réputée s'est désistée des conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Ottrott.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,