Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306388 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2306388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a collection notice for €122.50, arguing his administrative status change, which should have been effective March 1, 2020, was incorrectly dated February 29, 2020, by the financial authority; however, despite the court explicitly requesting regularization by submitting the contested administrative act, the petitioner failed to provide the required document, leading the court to rule the petition manifestly inadmissible based on procedural rules mandating the inclusion of the challenged decision, thus rejecting the claim via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes opposition tardive production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article formally rejects the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests after the time limit for regularization has expired.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was implicitly cited as the basis for the inadmissibility due to the failure to attach the contested act, as established in consideration 3.
Généré par l'IA
2505250
Claimant's Petition Rejected for Failure to Submit Contested Decision Following Proper Notification
2405963
Failure to Produce Contested Administrative Decision Renders Claim Inadmissible
2403819
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2311265
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2302846
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article formally rejects the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests after the time limit for regularization has expired.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was implicitly cited as the basis for the inadmissibility due to the failure to attach the contested act, as established in consideration 3.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A au tribunal d'annuler un titre de perception d'un montant de 122,50 euros émis par le centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Nancy.

Il fait valoir qu'il a bénéficié d'un congé de reconversion et a donc été rayé des contrôles à compter du 1er mars 2020, contrairement à la date du 29 février 2020 retenue par le CTAC de Nancy.

Par un courrier du 12 septembre 2023 envoyé via Télérecours Citoyens, resté sans réponse, le tribunal a invité M. B A à régulariser sa requête en produisant le titre attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal via la plateforme Télérecours Citoyens, M. B A n'a pas assorti sa demande du titre qu'il conteste. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,