Legislator Jurisprudence & Législation
2306388 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2306388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order was unlawful. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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départ illégal décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi expulsion préfectorale éloignement règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant.
Article 1er
This article formally orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department (where the challenged decision was made) based on the applicant's residence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department (where the challenged decision was made) based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C A B.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs