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2306387 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition Following Increased Veterans Compensation

Numéro de cause 2306387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of an administrative decision from an office for veterans and war victims that initially awarded €6,000 in compensation under a specific decree, which the claimant considered insufficient. The administrative office later issued a rectifying decision on December 21, 2023, increasing the compensation to €13,000, leading the claimant to formally withdraw their initial request for annulment. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition Following Increased Veterans Compensation: The administrative office later issued a rectifying decision on December 21, 2023, increasing the compensation to €13,000, leading the claimant to formally withdraw their initial request for annulment. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande victime de guerre contrôle juridictionnel indemnité majorée arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article dictates the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.
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2205990
Case Dismissed for Deemed Withdrawal in Veterans' Damages Appeal
2404017
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Increased Indemnity Award
2400706
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim Against Military Hospital
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2206754
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué la somme de 6 000 euros seulement en réparation des préjudices prévus au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de Mme A B a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 21 décembre 2023 portant l'indemnité qui lui a été allouée à 13 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 27 septembre 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 septembre 2024.

La greffière,

A. Farell