Jurisdictional Transfer: Disability Compensation Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection concerning the refusal of a disability compensation benefit by the departmental disability autonomy house, but the court determined that the dispute, involving the prestation de compensation du handicap (PCH) governed by the Social Action and Family Code, falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one; consequently, the administrative court dismissed the claim as falling outside its competence and ordered the case file to be transferred to the specialized social division of the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article 2; Jurisdictional Transfer: Disability Compensation Benefit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
The court applies this article to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order regarding jurisdictional matters, which is the nature of the final ruling.
The court orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. C A, représenté par Mme D, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale de l'autonomie (MDA) des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre d'une décision du 9 mai 2023 relative à la prestation de compensation de handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
4. La requête de M. A est dirigée contre une décision relative au bénéfice de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette requête relève, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du juge judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre le dossier de la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Nice.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 8 février 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,