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2306386 Généré par l'IA

Refusal of Laboratory Technician Registration: Failure to Submit Complete Challenged Decision

Numéro de cause 2306386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a regional health agency's decision refusing registration as a medical analysis laboratory technician was rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach the complete challenged decision to the initial filing. Despite being formally requested by the court to regularize the submission by providing the entirety of the decision after only providing a partial copy, the applicant did not produce the missing documentation or justify her inability to do so within the prescribed fifteen-day period, leading the presiding judge to dismiss the claim under the authority allowing rejection of manifestly inadmissible, uncorrected requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Laboratory Technician Registration: Failure to Submit Complete Challenged Decision: Despite being formally requested by the court to regularize the submission by providing the entirety of the decision after only providing a partial copy, the applicant did not produce the missing documentation or justify her inability to do so within the prescribed fifteen-day period, leading the presiding judge to dismiss the claim under the authority allowing rejection of manifestly inadmissible, uncorrected requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions décision partielle soustraction à la prise de sang non soumis à obligation d'inscription faux certificat médical autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited as the procedural requirement for the request that was not met (failure to attach the decision being contested).
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2507476
Laboratory Technician v. Public Hospital (Laboratory Participation Bonus Dispute)
2204577
Technician's Unspecified Grievance Against Hospital Management Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision
2308730
Candidate v. Refusal of Professional Technician's Certificate
2500366
Laboratory Technician v. Public Hospital (Laboratory Bonus and Overtime Dispute)
1905818
Employee Denied Service-Related Pathology Recognition Despite Procedural Error in Municipal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited as the procedural requirement for the request that was not met (failure to attach the decision being contested).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a refusé son enregistrement dans le répertoire national ADELI en tant que technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 4 mai 2023 n'est pas accompagnée de l'intégralité de la décision que l'intéressée entend contester. La production d'une copie d'une partie seulement de la décision attaquée ne permet pas de satisfaire les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative qui prescrivent la production, à peine d'irrecevabilité de la requête, de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 10 mai 2023 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'intégralité de la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 29 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,