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2306384 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment of Development Tax Enforcement Order

Numéro de cause 2306384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for an development tax concerning a property in Clermont-l'Hérault and requested costs from the State; however, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of its application. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment of Development Tax Enforcement Order: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale procédure en annulation retrait de la requête frais d'équipement impôt foncier promotion immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement).
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2107490
Petitioner Withdraws Development Tax Assessment Challenge
2404757
Withdrawal of Development Permit Annulment Request
2104881
Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition
2200865
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la SCI de la Mordoré, représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement pour un bien sis 8 rue du Servent à Clermont-l'Hérault et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 21 mars 2025, la SCI de la Mordoré déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Mordoré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Mordoré et à la direction départementale des territoires de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'environnement et de la transition écologique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mars 2025,

La greffière,

P. Albaretpa