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2306380 Généré par l'IA

Company v. Regional Director of Public Finance (Implied Refusal and Withdrawal)

Numéro de cause 2306380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an implied refusal by the regional director of public finance to provide a copy of a motivation letter justifying a 5% surcharge applied under tax law, and requested an order to compel disclosure under penalty of a fine, along with legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on November 5, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of its request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions, to formally accept this withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1731-1 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Director of Public Finance (Implied Refusal and Withdrawal): The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on November 5, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of its request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions, to formally accept this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques amende fiscale retrait de la requête société financière droit régional remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1731-1 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article records the official acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2207944
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Director (Deemed Withdrawal)
2300845
Simplified Joint-Stock Company v. Public Finance Center (Withdrawal of Claim)
2310725
Company Withdraws Property Tax Challenge
2202223
Corporate Entity v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Annulment Request and Litigation Costs)
2322612
Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the official acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 19 janvier 2024, la société Brouard expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer la copie de la lettre de motivation au titre de la majoration de 5 % visée à l'article 1731-1 du code général des impôts qui aurait été adressée à la société Brouard expansion et qui justifierait cette mention figurant sur l'AMR n° 20211205027 du 31 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, au directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer le document administratif visé au point 2b dans l'avis de la CADA du 25 septembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) condamner l'État aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brouard expansion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brouard expansion et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,