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2306380 Généré par l'IA

Energy Voucher Validation Rendering Judicial Review Moot

Numéro de cause 2306380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by a payment services agency rejecting their application for an energy voucher; however, the agency subsequently informed the administrative court that the applicant's file was validated on January 4, 2024, for an amount of 194 euros following the submission of the 2022 tax exemption certificate with the application. Based on this subsequent validation, the court reasoned, pursuant to the administrative justice code allowing for dismissal when a request becomes moot, that the original request was without object, leading to the issuance of an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Energy Voucher Validation Rendering Judicial Review Moot: Based on this subsequent validation, the court reasoned, pursuant to the administrative justice code allowing for dismissal when a request becomes moot, that the original request was without object, leading to the issuance of an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exonération de la taxe sur l'énergie licenciement administratif ordre de paiement e-justice requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court orders that there is no longer a need to rule on the application because it has become moot.
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2203648
Judicial Review Dismissed After Applicant's Unqualified Withdrawal of Energy Voucher Claim
2211536
Petitioner Fails to Regularize Submission of Contested Decision and Petition in Energy Voucher Case
2201458
Mootness of Judicial Review Following Withdrawal of Challenged Decision
2302251
Judicial Review of 2022 Energy Check Denial Withdrawn
2210940
Applicant v. Agency: Energy Check Eligibility Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court orders that there is no longer a need to rule on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande de chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024 l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle informe que le dossier de M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros suite à la production dans sa requête de l'attestation d'assujettissement 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.