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2306379 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Property Tax Assessment

Numéro de cause 2306379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the 2016 local business property tax assessment imposed by the municipality of Chasse-sur-Rhône and recover legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire application. The administrative tribunal granted the request to record the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Property Tax Assessment: The administrative tribunal granted the request to record the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière contrôle juridictionnel impôt local fixation des frais objet du litige examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order accepting the plaintiff's withdrawal of the case.
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2108002
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
1912755
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order accepting the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises sur la commune de Chasse-sur-Rhône au titre de l'année 2016 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 12 mars 2024, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.