Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision from May 31, 2023, suspending their driver's license for six months. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction under the rules for lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction under the rules for lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article is cited as the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule concerning administrative police decisions, used to determine the correct jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for the Seine-Saint-Denis department, used to establish the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 mai 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Villepinte situé, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 420). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 26 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,