Housing Obligation Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to rehouse her within two weeks under penalty and requested the State cover legal fees, to which the administrative authority responded by confirming a housing offer had been made; subsequently, the petitioner formally withdrew her request for injunctive relief, leading the court, under its authority to rule on matters solely concerning costs following a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal and order the State to pay a reduced sum of 600 euros to the petitioner's counsel, subject to the counsel waiving the portion of the state contribution related to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Housing Obligation Withdrawal and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum to the lawyer, citing the legal basis in Article 3 of the operative part.
This article gives effect to the withdrawal of the claims concerning the injunction under penalty, based on the facts presented.
This article is cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the counsel.
This article is cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the counsel.
This article is cited in the reasoning (point 1) and justifies the president's power to rule by order on requests concerning only costs or the non-payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Matricon, demande au tribunal :
- d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par des mémoires enregistrés le 24 octobre 2023 et le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'envoi d'une proposition de relogement à Mme B et de l'état d'avancement de la procédure d'attribution du logement concerné.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2023.
Vu les :
- pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- le code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Matricon de la somme de 600 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Matricon, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 février 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier