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2306376 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Subsequent Agency Decision Granting Appeal

Numéro de cause 2306376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an agency's decision from April 2023, which had rejected their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a renovation subsidy ("MaPrimeRénov") initially refused in January 2023. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the lawsuit, the agency issued a decision dated December 6, 2024, that granted the administrative appeal, thereby rendering the claimant's original conclusions moot under Article R. 222-1, 3° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Case Rendered Moot by Subsequent Agency Decision Granting Appeal: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the lawsuit, the agency issued a decision dated December 6, 2024, that granted the administrative appeal, thereby rendering the claimant's original conclusions moot under Article R. 222-1, 3° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale demande adressée à l'autorité réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order of no need to proceed on point 3 of this article.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision was rectified.
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2401450
Administrative Appeal Moot Due to Subsequent Agency Decision
2402440
Case Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2307111
Administrative Appeal Rendered Moot by Subsequent Municipal Decision
2216400
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2402733
Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision was rectified.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order of no need to proceed on point 3 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 12 janvier 2023 portant rejet de sa demande de subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 6 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par Mme A contre la décision du 12 janvier 2023 rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier