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2306375 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2306375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for a single-family home and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial permit refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial permit refusal.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Surzur la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the primary order, which is to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants' claims.
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2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit
2203844
Withdrawal of Building Permit Appeal
2502545
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order, which is to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B... et Mme C... A..., représentés par la SELARL EBC avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 248 23 Y0027 du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Surzur a refusé de leur accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Bois ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Surzur de leur délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Surzur la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, communiqué à la commune de Surzur en défense, M. et Mme A..., représentés par Me Pasquet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme C... A... et à la commune de Surzur.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.