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2306375 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Review

Numéro de cause 2306375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a prefectural decision that provisionally suspended their driver's license for twelve months. Subsequently, the requester formally and unequivocally filed a notice of withdrawal regarding their petition. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal administrativ determined that the pure and simple withdrawal must be officially recorded, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Review: Subsequently, the requester formally and unequivocally filed a notice of withdrawal regarding their petition. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal administrativ determined that the pure and simple withdrawal must be officially recorded, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de la concession délai de suspension péremption de l'exécution de la décision conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2202629
Driver's License Suspension Review Withdrawal
2406506
Driver's License Suspension Review Withdrawn
2427579
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2208574
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2214368
Driver's License Suspension Review Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B... A..., ayant pour avocat Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2023 du préfet de l’Essonne portant suspension provisoire du permis de conduire du requérant pour une durée de douze mois.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A..., ayant pour avocat Me Samson, déclare se désister de sa requête n° 2306375.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2306375. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306375 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet de l’Essonne.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,