Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a municipality, claiming wrongful employment as a temporary worker instead of a permanent contractual agent, resulting in financial and moral prejudice totaling 65,000 euros. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the municipality accepted. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the request and rejecting the municipality's subsidiary claim for costs under the relevant administrative justice code provision, as the primary case was no longer subject to adjudication other than the issuance of costs and granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the municipality accepted. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the request and rejecting the municipality's subsidiary claim for costs under the relevant administrative justice code provision, as the primary case was no longer subject to adjudication other than the issuance of costs and granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
This rejects the claim for costs made by the defendant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president to rule by ordinance on claims that no longer present any issue other than the award of costs or the allocation of expenses, which justifies the decision procedure used.
This article was cited in the rejected conclusions regarding the application for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rozenblum, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une somme de 65 000 euros, en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal, lesquels porteront capitalisation à compter de la date d'envoi de la demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la commune de Levallois-Perret aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la commune a commis une faute en l'engageant en qualité de vacataire et en renouvelant ses contrats en cette qualité alors qu'elle occupait un emploi permanent et aurait dû être recrutée en qualité d'agent contractuel non titulaire ;
- elle a subi un préjudice financier qu'elle évalue à 50 000 euros et un préjudice moral qu'elle évalue à 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Rozenblum, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Abecassis, accepte le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de Levallois-Perret demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Levallois-Perret.
Fait à Cergy-Pontoise, le 06 mai 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306375