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2306375 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Family Allowance Debt Remission Case

Numéro de cause 2306375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund of the Loire, dated June 26, 2023, which refused their request for remission of a personal housing allowance debt totaling 341 euros. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances, issued an order accepting the plaintiff's subsequent explicit and unqualified request to withdraw their appeal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Family Allowance Debt Remission Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances, issued an order accepting the plaintiff's subsequent explicit and unqualified request to withdraw their appeal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire renonciation à succession suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ;
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the petitioner in this article.
Article 2
This article governs the notification procedure for the resulting order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the considerations, grants the authority to take note of withdrawals via ordinance.
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2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2500751
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2208185
Claim Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Case
2501969
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
2306460
Withdrawal of Appeal Following Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the petitioner in this article.

Article 2

This article governs the notification procedure for the resulting order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, grants the authority to take note of withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 341 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024 de M. A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ;

2. Par le mémoire susvisé, en date du 6 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait Lyon, le 19 mars 2024.

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.