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2306374 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Over Photovoltaic Generator Permit in Charente-Maritime

Numéro de cause 2306374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a municipal decision rejecting a prior declaration for the installation of a photovoltaic generator concerning property located in a commune within the Charente-Maritime department. The court determined, based on articles of the Administrative Justice Code stating that disputes concerning urbanism fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located and setting the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers to include the Charente-Maritime department, that the Bordeaux Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute Over Photovoltaic Generator Permit in Charente-Maritime: The court determined, based on articles of the Administrative Justice Code stating that disputes concerning urbanism fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located and setting the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers to include the Charente-Maritime department, that the Bordeaux Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétences juridictionnelles espace maritime e-justice commune politique législation de l'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative part ordering the transfer of the case file.
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501120
Municipality v. Prefect Regarding Photovoltaic Permit Suspension Appeal
2001621
Jurisdiction over Wind Farm Right-of-Way Challenge
18-20301
Insurer and Certifier Appeal French Jurisdiction over Defective Photovoltaic Panels
467003
Charente-Maritime v. Wind Farm Authorization Appeal Refused
2506842
Cieutat Building Permit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part ordering the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un générateur photovoltaïque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ".

3. M. A conteste l'opposition de la mairie de Saint-Georges-des-Coteaux à sa déclaration préalable de travaux pour une installation d'un générateur photovoltaïque sur un terrain situé 2 rue de la Cordonnerie à Saint-Georges-des-Coteaux. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,