Claimant v. Pension Administrator (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a decision refusing to revise her survivor's pension and grant an invalidity annuity, requesting retroactive benefits and costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to regulations governing pension litigation, the competent administrative tribunal is the one where the pension payment is assigned, which in this case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, as the claimant's pension is managed by the retirement management center in Tours (Indre-et-Loire); consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal in Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Pension Administrator (Jurisdictional Transfer): The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to regulations governing pension litigation, the competent administrative tribunal is the one where the pension payment is assigned, which in this case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, as the claimant's pension is managed by the retirement management center in Tours (Indre-et-Loire); consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal in Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me L'Hostis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de réversion et de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réviser sa pension de réversion et de lui accorder la rente viagère d'invalidité sollicitée, en application des articles L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires des retraites, et ce, à titre rétroactif depuis le 25 mars 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de Mme B relève du centre de gestion des retraites de Tours, dans le département d'Indre-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
Le président,
B. ISELIN
ql