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2306372 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure

Numéro de cause 2306372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a department seeking €7,500 in damages plus €3,000 for legal costs, but subsequently filed a motion on May 7, 2024, expressly withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative clôture de la procédure d'entraide décision de collocation dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2312658
Petitioner v. Department: Withdrawal of Administrative Claim
2219620
Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages
2304969
Withdrawal of Claims in Administrative Case
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the core operative order granting the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 7 500 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au département de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.