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2306371 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Assignment Appeal

Numéro de cause 2306371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had sought the provisional grant of legal aid and the annulment of a prefectural decision renewing an order for residence assignment for a maximum of six months, subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. Applying the relevant administrative justice code provision which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Assignment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire assignation du lieu de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour grief de violation constitutionnelle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2402735
Withdrawal of Petition Against Administrative Residency Order
2302378
Petitioner's Provisional Legal Aid and Withdrawal of Challenge to Residency Order
2402734
Petitioner's Withdrawal of Residency Obligation Challenge
2401348
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2205088
Withdrawal of Residency Assignment Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Deme, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2023 du préfet de la Loire portant renouvellement d'une mesure d'assignation à résidence pour une durée maximale de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme C, épouse A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C, épouse A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A, et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,