Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306371 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Assignment Renewal

Numéro de cause 2306371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision renewing a six-month residency assignment and requested provisional legal aid and costs; however, the court issued an order giving formal notice of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, as permitted by the administrative justice code for such dispositive actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Assignment Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif assistance judiciaire provisoire renouvellement de l'autorisation de séjour assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2402135
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2306444
Applicant v. Prefecture: Withdrawal of Residency Status Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Deme, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2023 du préfet de la Loire portant renouvellement d'une mesure d'assignation à résidence pour une durée maximale de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme C, épouse A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C, épouse A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A, et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,