Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning the denial of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'") and requested an order compelling the responsible national agency to pay the claimed amount of 9,000 euros, plus legal costs. However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their claim, leading the tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment: However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entirety of their claim, leading the tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim in an order.
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim by M. C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Dutheuil-Lecouve, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 7 avril 2023 contre la décision de cette agence portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'".
2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 9 000 euros au titre de cette prime dans un délai de deux mois à compter de la notification jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier