Withdrawal of Application for State Medical Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from April 7, 2023, wherein a primary health insurance fund refused their application for state medical aid. Subsequently, the petitioner filed a statement on September 16, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their original request. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for State Medical Aid: Subsequently, the petitioner filed a statement on September 16, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their original request. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the appeal, which is the main action taken.
This article was cited for the designation of the reporting judge who issued the order.
This article establishes the authority for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande d'aide médicale d'Etat.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande d'aide médicale d'Etat. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.