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2306369 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Granted

Numéro de cause 2306369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two decisions by the departmental mediation commission regarding the rejection of an administrative appeal and a subsequent appeal for reconsideration; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Granted: The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat demande de récusation jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article grants formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2106200
Withdrawal of Annulment Claim and Recognition of Director
2108570
Withdrawal of Annulment Action Following Mediation
2504662
Withdrawal of Annulment Petition Following Satisfied Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête présentée pour Mme B A, représentée par Me François, enregistrée le 7 juillet 2023, auquel il convient de se reporter.

Vu le mémoire enregistré le 28 février 2024 pour Mme B A, représentée par Me François, qui déclare se désister de sa requête sollicitant l'annulation de la décision de la Commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône en date du 9 février 2023 rejetant le recours n° 2022-013-008520 ainsi que de la décision de la Commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône en date du 17 mai 2023 qui a rejeté le recours n° 2022-013-008520 qu'elle a déposé ainsi que son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.- L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.