Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the authority to issue a temporary permit or re-examine the situation, also seeking €1,500 in legal costs. The court determined that since the authority had subsequently granted the petitioner a one-year temporary residence permit during the proceedings, the claims for annulment and injunction were moot and no longer required a decision. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the petitioner €750 to cover the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award: The court determined that since the authority had subsequently granted the petitioner a one-year temporary residence permit during the proceedings, the claims for annulment and injunction were moot and no longer required a decision. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the petitioner €750 to cover the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appellant's annulment and injunction requests.
The court ordered the State to pay a sum to the appellant based on this provision.
This provision was cited as the basis for ordering the State to pay costs to the appellant in Article 2.
This article, cited in the considerations, authorizes the President to rule by order on requests where only the award under Article L. 761-1 or the burden of costs remains an issue, which justifies the procedural nature of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Frery, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en le convoquant devant la commission du titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a fait droit en cours d'instance à la demande de titre de séjour formée par M. A en décidant de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an valable jusqu'au 15 février 2025. Les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 750 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mai 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier