Repayment of Employment Aid Annulment Application Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an administrative decision demanding repayment of allegedly undue employment aid, asserting that internal restructuring due to personnel changes and the difficulties of the Covid-19 pandemic caused delays in submitting required documentation. The court dismissed the application via an order, reasoning that the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it only cited general organizational difficulties and the pandemic's impact without raising any specific legislative or regulatory violation or legal ground, thus rendering the request manifestly inadmissible and not capable of subsequent regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Repayment of Employment Aid Annulment Application Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the application via an order, reasoning that the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it only cited general organizational difficulties and the pandemic's impact without raising any specific legislative or regulatory violation or legal ground, thus rendering the request manifestly inadmissible and not capable of subsequent regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request mentioned above, forming the core disposition of the ruling.
The request was rejected by order based on this provision because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société LIFE3D demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a demandé d'acquitter la somme de 1 955,56 euros dans un délai d'un mois, qui lui aurait été indûment versée au titre des " aides Emploi ".
Elle fait valoir que :
- des changements de personnel sont intervenus au service des ressources humaines entrainant un retard dans le suivi d'activités et n'ayant pas permis de respecter les délais prévus par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 ;
- la période considérée a été difficile en raison de la pandémie de Covid-19 qui a eu un impact important sur l'organisation interne de ses activités et a contribué au retard de la transmission des documents demandés.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. La société Life3D se borne à indiquer qu'elle a rencontré des problèmes de réorganisation interne et vécu une période difficile du fait de la pandémie de Covid 19. Ce faisant, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise et ne soulève aucun moyen de droit. Sa requête ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article et ne saurait être désormais régularisée. Par suite, elle est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de la société Life3D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Life3D.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2306367