Withdrawal of Action for Annulment of Communal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a communal decision from May 25, 2023, and the resulting implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion on May 30, 2024, to withdraw the entire claim purely and simply, leading the court to rule by order that the withdrawal of the proceedings must be formally recorded, as nothing opposed giving effect to the simple and unconditional request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Communal Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes du grand Saint-Emilionnais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be noted.
Cited as the legal basis authorizing the president to note a withdrawal of claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zinamsgvarov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du grand Saint-Emilionnais (CCGSE) a rejeté son recours gracieux exercé le 21 juillet 2023 à l'encontre de la délibération n° 51-2023 du 25 mai 2023, ensemble ladite délibération ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du grand Saint-Emilionnais une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la communauté de communes du grand Saint-Emilionnais conclut au non-lieu de la requête. Elle informe le tribunal que le recours en annulation de M. A est dépourvu d'objet suite à l'adoption le 14 décembre 2023 de la délibération n°92-2023 ayant pour objet de retirer la délibération n°51-2023 du 25 mai 2023 de l'ordonnancement juridique.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes du grand Saint-Emilionnais.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,