Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from French territory, along with ancillary requests for delivery of the permit and attorney's fees. The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time of the order, and since the applicant resided in the Haut-Rhin department when the challenged decision was made, the Administrative Tribunal of Nantes was not territorially competent, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Appeal: The court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time of the order, and since the applicant resided in the Haut-Rhin department when the challenged decision was made, the Administrative Tribunal of Nantes was not territorially competent, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This provision was cited, in combination with Art. R. 221-3, to establish the territorial incompetence of the court, leading to the transmission order.
This provision was cited, in combination with Art. R. 312-8, to establish the territorial incompetence of the court, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait à Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
Le président,
B. ISELIN
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