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2306364 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection

Numéro de cause 2306364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of their challenge to the withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov") and to secure payment of €8,000, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to simply acknowledge the unambiguous and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally recognize withdrawals (donner acte des désistements) via an ordinance.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the appeal filed by M. A...
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2401811
Petitioner's Withdrawal of Claim Leads to Discontinuance of Appeal Regarding Energy Grant Refusal
2201118
Withdrawal of Appeal Against Denial of Energy Transition Grant
2501456
Administrative Appeal Withdrawal Accepted
2400927
Deemed Withdrawal of Energy Grant Application Appeal
2500624
Withdrawal and Dismissal of Energy Grant Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the appeal filed by M. A...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally recognize withdrawals (donner acte des désistements) via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B... A..., représenté par

Me Denys, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé le 11 mars 2024 contre la décision du

13 janvier 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ;

2°) de condamner l’ANAH de lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A... s’est désisté de sa présente requête.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,