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2306363 Généré par l'IA

Housing Grant Payment Dispute Transfer to Melun Tribunal

Numéro de cause 2306363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal by the national housing agency to pay the remaining balance of an energy renovation grant and requested an order compelling payment for insulation work done on a residence located in a specific department. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction over the dispute, as per the Code of Administrative Justice, which mandates that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, leading to the order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun, which covers the relevant department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Housing Grant Payment Dispute Transfer to Melun Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction over the dispute, as per the Code of Administrative Justice, which mandates that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, leading to the order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun, which covers the relevant department.

Mots-clés

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transmission de la propriété commandement de payer incompétence ratione loci règlement du litige e-justice litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
article R.312-7 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 312-7 du même code
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the properties involved in housing disputes, justifying the transfer.
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2328221
Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute
2223792
Transfer of Jurisdiction for Social Housing Dispute
2310521
Jurisdictional Transfer of Social Housing Allocation Dispute
2326111
Transfer Dispute Jurisdiction Transfer to Melun Tribunal
2306426
National Housing Agency Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-7 du même code

This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the properties involved in housing disputes, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la somme restant due de sa prime pour la rénovation énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le solde restant dû.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. A entend obtenir l'annulation du refus de versement du solde restant dû de sa prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Cette demande vise à financer des travaux d'isolation dans son domicile situé à Lieusaint, dans le département de la Seine-et-Marne. En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

2/4-1