Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the administrative court of Cergy-Pontoise to annul the implicit rejection by the national housing agency of their administrative appeal against a decision to withdraw a previously granted home renovation subsidy. The court determined, based on the provision that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative court in whose district the property is located, and noting the property in question is in the Cher department, that the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute: The court determined, based on the provision that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative court in whose district the property is located, and noting the property in question is in the Cher department, that the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
This article provides the legal basis for the President of the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction based on the location of the property concerned by the dispute.
This article fixes the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Orléans, which includes the department where the property is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 octobre 2022 de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " précédemment accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 54 rue Bâclée à Saint-Amand-Montrond dans le département du Cher. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Fait à Cergy, le 27 juin 2023.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs