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2306359 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal

Numéro de cause 2306359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision refusing an exemption from secondary property tax for the year 2022 and a discharge of the corresponding amount, but subsequently filed an act declaring a straightforward withdrawal of the entire application. The administrative tribunal, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the taxpayer's relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal: The administrative tribunal, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the taxpayer's relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales autorité fiscale retrait de la décision administrative impôt foncier demande adressée à l'autorité défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2402145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Appeal
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2501670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal
2500040
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted
2303620
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers du Lot-et-Garonne a refusé sa demande d'exonération de la taxe foncière secondaire au titre de l'année 2022 pour le local sis 9 rue de Galau le Passage ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 736 euros de la taxe foncière secondaire au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé.

Par un acte enregistré le 17 mai 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,