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2306359 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Housing Priority Refusal

Numéro de cause 2306359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implied refusal by the departmental mediation commission to grant priority status for social housing access and to compel the commission to grant such status or re-examine the request, along with an award of costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the article of the administrative justice code authorizing the president to record voluntary discontinuances, determined that since the withdrawal was unequivocal and unencumbered, it must be formally acknowledged by way of an order.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Housing Priority Refusal: The court, referencing the article of the administrative justice code authorizing the president to record voluntary discontinuances, determined that since the withdrawal was unequivocal and unencumbered, it must be formally acknowledged by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social désistement retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article records the administrative act of accepting the withdrawal of the request.
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2313080
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Refusal
2503995
Claimant Withdraws Social Housing Priority Appeal After Commission Grants Request
2208575
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Recognition
2106335
Judicial Confirmation of Deemed Withdrawal in Housing Priority Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2114457
Judicial Review of Priority Status After Deemed Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article records the administrative act of accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de le reconnaître prioritaire et devant être accueilli dans un tel établissement dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023.

La requête a été communiquée le 30 mars 2023 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.