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2306356 Généré par l'IA

Conservatoire du Littoral v. Occupying Entity (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2306356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The conservatoire du littoral filed an urgent request seeking the eviction, at the expense of the occupying entity and with the support of public force, of the entity occupying without legal title a portion of public fluvial domain in a specific municipality, along with a daily penalty and legal costs. However, the claimant subsequently filed a formal declaration withdrawing its entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal as it was unconditional and without opposition, thereby concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Conservatoire du Littoral v. Occupying Entity (Withdrawal of Eviction Request): However, the claimant subsequently filed a formal declaration withdrawing its entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal as it was unconditional and without opposition, thereby concluding the summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de l'opposition personne morale force de chose jugée formelle droit d'enlèvement pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de SCI Anjeni ou de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SCI Anjeni une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2402790
Municipality's Application for Eviction Withdrawn
2309931
Municipality v. Unauthorized Occupants (Withdrawal)
2203055
Municipality's Motion to Withdraw Eviction Request Granted
2402210
Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings
2300799
Municipality's Withdrawal of Eviction Request Against Unauthorized Occupants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le conservatoire du littoral, représenté par sa directrice, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de SCI Anjeni ou de M. A qui occupe sans droit ni titre une portion du domaine public fluvial cadastrée section C n°803 et 202 sur le territoire de la commune de Brison-Saint-Innocent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de l'autoriser à procéder à cette expulsion aux frais du contrevenant avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Anjeni une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, le conservatoire du littoral déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du conservatoire du littoral est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du conservatoire du littoral.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conservatoire du littoral et à la SCI Anjeni représentée par M. B A.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.