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2306354 Généré par l'IA

Enforcement Order Upheld After Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2306354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order seeking repayment of over 1,001 euros in housing and activity benefit overpayments stemming from a failure to properly declare a cohabitation situation, which the claimant argued was due to ignorance regarding household benefit claimant rules; however, the court issued an order granting the request as the claimant formally withdrew their appeal on July 8, 2024, which was deemed a simple and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Upheld After Appeal Withdrawal: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisation d'exécution expulsion d'un logement opposition au commandement de payer révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.
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2305297
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Recovery of Overpaid Benefits
2501239
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Housing Assistance
2101869
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Results in Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Objection
2308304
Enforcement Order Opposed Due to Alleged Non-Debt and Subsequent Settlement; Application Deemed Withdrawn After Failure to Confirm.
2303821
Appeal Withdrawal Following Mediated Settlement on Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une somme de 1 001,44 euros en restitution d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er mai au 30 juin 2021 et d'un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er avril au 31 mai 2021.

M. C soutient avoir effectuer les déclarations nécessaires à la suite d'un emménagement en concubinage le 10 février 2021 en ignorant qu'il ne pouvait y avoir deux numéros d'allocataires dans un même foyer.

Par acte en date du 8 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte en date du 8 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 septembre 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,