Dispute Over Private Security Accreditation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the issuance of a private security executive accreditation and requested an order compelling the issuing authority to grant it, along with legal costs. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the dispute concerned professional legislation, and in the absence of a clear place of professional activity for the petitioner, the seat of the authority that rendered the challenged decision—the territorial delegate of the National Council for Private Security Activities located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)—determined the competent jurisdiction under the rules governing administrative court territorial competence, leading to the file's transfer to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Private Security Accreditation Jurisdiction: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the dispute concerned professional legislation, and in the absence of a clear place of professional activity for the petitioner, the seat of the authority that rendered the challenged decision—the territorial delegate of the National Council for Private Security Activities located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)—determined the competent jurisdiction under the rules governing administrative court territorial competence, leading to the file's transfer to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article sets the general principle under which the court, considering it incompetent, transmits the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hakiki, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2023 portant refus de délivrance d'un agrément dirigeant rendue par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité à son encontre ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. " D'autres part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'un agrément dirigeant d'une société de sécurité privée relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Si le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle délivrance ne peut être déterminé, il y a lieu, alors, de se fonder sur l'article R. 312-1 dudit code. Au cas d'espèce, aucun élément au dossier ne permet de déterminer un lieu professionnel où exercerait M. B. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision initiale objet du litige a été prise par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS siégeant à Aubervilliers (93). Par voie de conséquence, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,