Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior withdrawing driving license points following traffic infractions from 2019, 2020, and 2021, and requested the restoration of those points, along with compensation. However, the court simply granted the applicant's subsequent, unconditional motion to withdraw the entire request, acting pursuant to the administrative justice code provision that allows vice-presidents to acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions: However, the court simply granted the applicant's subsequent, unconditional motion to withdraw the entire request, acting pursuant to the administrative justice code provision that allows vice-presidents to acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the Vice-President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2306348 enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 8 février 2019, 29 mars 2020 et 29 juillet 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points correspondants sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2306348.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2306348. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306348 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.