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2306347 Généré par l'IA

Municipality Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2306347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, seeking the discharge of a business property tax assessment for the year 2017 from a specific municipality, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request before the court. The Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its authority under the Code de justice administrative regarding uncontested procedural acts, accepted the complete withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Property Tax Assessment Withdrawal: The Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its authority under the Code de justice administrative regarding uncontested procedural acts, accepted the complete withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale impôts communaux désistement d'action liquidation fiscale de l'entreprise actes administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request to claim costs, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) regarding the actual ruling on costs, therefore it is excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note acceptances of withdrawal (désistements).
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2401363
Association v. Grenoble Municipality (Property Tax Assessment Withdrawal)
2308362
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2307989
Property Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawal
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note acceptances of withdrawal (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request to claim costs, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) regarding the actual ruling on costs, therefore it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises sur la commune de Chasse-sur-Rhône au titre de l'année 2017 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 12 mars 2024, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.