Withdrawal of Action to Annul Municipal Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal order that granted a building permit for a twenty-three-unit residential building with ground-floor shops, along with the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the claimants subsequently filed a formal memorandum declaring their pure and simple withdrawal from the entire action, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acknowledgment of this voluntary discontinuance, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where no issues remain before the court other than costs or the application of Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Building Permit: 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicants' withdrawal of their request (désistement).
This article provides the legal basis for the President to give official notice of the withdrawal by ordinance.
This article was cited by the applicants in their initial request for costs, even though the final orders do not explicitly rule on costs based on it, it relates to the scope of decisions made under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M. C D et Mme B A, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé à la société Eiffage Immobilier Centre-Est un permis de construire n° PC038544 22 10012 un immeuble d'habitation collective de vingt-trois logements ainsi que des commerces en rez-de-chaussée, et valant permis de démolir, ensemble la décision du 31 juillet 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vienne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Vienne représentée par Me Lacroix, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société Eiffage Immobilier Centre-Est représentée par Me Richard, demande également au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé M. D et Mme A déclarent de désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B A, à la commune de Vienne et à la société Eiffage Immobilier Centre-Est.
Fait à Grenoble le 15 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306346